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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 19
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Texte complet
19. Les conditions de conformité doivent également indiquer qu’une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation du Protecteur du citoyen lui-même en application des dispositions de la section IV du chapitre IV, si elle comporte un prix anormalement bas.
Décision 1927, a. 19.
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